Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes des produits proposés sur le site www.volanteecouture.com (ci-après "le Site") par Volantée Couture (ci-après "le Vendeur") et s'appliquent à tous les clients (ci-après "le Client") visitant le Site, créant un compte client ou passant commande, quel que soit son lieu de domiciliation.

Toute utilisation du Site par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

1. Identité du Vendeur & Contact

Volantée Couture - Cutayar Jessica Entreprise individuelle

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN : 980 059 877

Siège social : 78500 Sartrouville FRANCE

Contact : hello@volanteecouture.com

Site internet : www.volanteecouture.com

2. Produits proposés 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

• Patrons de couture au format PDF (numérique), téléchargeables immédiatement après paiement de la commande et envoyés par email à l'adresse fournie par le Client lors de la commande
• Patrons de couture au format Pochette (physique), expédiés par voie postale à l'adresse de livraison fournie par le Client lors de la commande

Chaque produit est présenté avec une description détaillée précisant le contenu du patron selon le format choisi, les tailles standard proposées, les fournitures recommandées, le niveau de difficulté, la langue, et les ressources incluses (guides et lien d'accès aux tutoriels vidéos). 

Les photos et visuels figurant sur le Site sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Ils montrent des exemples de réalisations cousues à partir du patron proposé, afin d'illustrer le rendu possible du modèle. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du rendu final résultant de la réalisation du Client, ni du tombé ou de l'apparence du vêtement sur la personne.

3. Prix

Pour la France, les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA, la mention "TVA non applicable, article 293B du code général des impôts" est indiquée sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l'application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Des codes promotionnels ou offres spéciales peuvent être proposés ponctuellement sur le Site. Leurs conditions d'utilisation (durée, produits concernés, montant minimum, etc.) sont précisées et paramétrées sur le Site au moment de leur mise en ligne. Les réductions s'appliquent uniquement aux commandes respectant ces conditions et passées pendant la période de validité indiquée, dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.

4. Commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit obligatoirement se connecter ou créer un compte client gratuit. Lors de cette étape, le Client doit fournir une adresse email valide. Un code sécurisé unique sera envoyé par email via Shopify pour permettre la connexion et sécuriser l'accès au compte.

Le processus de commande comprend ensuite les étapes suivantes :

1. Sélection du produit et du format (Format PDF ou Format Pochette lorsque le stock est disponible) et ajout au panier
   
2. Validation du panier et acceptation des présentes CGV via une case obligatoire à cocher
3. Création ou connexion au compte client
4. Saisie éventuelle d'un code de réduction valide
5. Paiement sécurisé via Shopify Payments (cartes bancaires, Apple Pay)
6. Réception d'un email de confirmation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de non paiement ou de toute suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande (en euros pour la France). Les paiements sont effectués par carte bancaire via Shopify Payments qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées de paiement du Client.

6. Livraison 

Patrons de couture PDF (numériques) :

Les patrons de couture PDF sont livrés automatiquement après validation du paiement, par lien de téléchargement accessible :

• sur la page de confirmation de commande
• dans l'email dédié envoyé à l'adresse fournie par le Client (email envoyé automatiquement après l'email de confirmation de commande)
• sur la page de la commande dans le compte Client.

Aucun envoi physique n'est effectué pour ce type de produit.

Le lien permet de télécharger un dossier zip contenant l'ensemble des fichiers PDF inclus : le patron de couture et les guides associés. Le Client peut télécharger le dossier un nombre de fois limité (jusqu'à 5 fois maximum) à partir de ce lien. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment cette limite de téléchargements pour les nouvelles commandes. Pour les commandes déjà effectuées, la limite en vigueur au moment de l'achat reste applicable sauf décision plus favorable du Vendeur. Le Client est invité à sauvegarder les fichiers téléchargés localement dans un endroit sûr. Au-delà de cette limite ou en cas de perte du lien, le Client peut contacter le Vendeur pour trouver une solution. Le Vendeur ne garantit pas la possibilité d'un nouvel accès, sauf accord exceptionnel. 

Patrons de couture Pochette (physiques) :

Les produits physiques sont expédiés à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande. Les modalités de livraison (modes, délais, tarifs, transporteurs) et les conditions de retours sont précisées sur le Site sur la page "Livraison et retours" accessible avant la validation de la commande. Les frais et conditions de livraison peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à un incident imputable au transporteur.

En cas de retard, de perte ou de dommage survenu pendant le transport, le Client est invité à contacter en priorité le transporteur pour toute réclamation, puis à informer le Vendeur dans les plus brefs délais, en joignant des photos à l'appui. Cela permettra d'examiner la situation et si nécessaire, d'ouvrir une réclamation auprès du transporteur. Le Vendeur examinera chaque situation avant de proposer la solution la plus adaptée (par exemple un remboursement, un renvoi du produit ou une ouverture d'une réclamation auprès du transporteur).

7. Facture

Pour chaque commande effectuée sur le Site, une facture est générée automatiquement via un service tiers dédié. Le Client peut la consulter en ligne et/ou la télécharger directement dans le mail de confirmation de commande et dans son espace client. Il est recommandé au Client de télécharger et de conserver une copie de sa facture. Les informations figurant sur la facture sont celles fournies par le Client lors de la commande. En cas de difficulté pour accéder à une facture, le Client peut contacter le Vendeur afin d’en obtenir une copie.

8. Droit de rétractation et retours

Patrons de couture PDF (numériques) :

Les patrons de couture PDF sont des contenus numériques fournis sur support immatériel, accessibles immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits. Le Client est informé sur le Site que l'accès au patron de couture PDF se fait dès la validation de la commande. En validant sa commande, le Client accepte la fourniture immédiate du fichier et reconnait qu'il renonce à son droit de rétractation. En conséquence, aucun retour ni remboursement ni échange n'est possible pour ce type de produit.

Patrons de couture Pochette (physiques) :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de sa décision. Le Client peut demander un retour et un remboursement en contactant le Vendeur. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont cependant à la charge du Client. En cas de retour conforme aux conditions prévues, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Les échanges directs ne sont pas proposés. Si le Client souhaite obtenir un autre produit, il devra passer une nouvelle commande.

9. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Pour les produits physiques, ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'un patron Pochette n'est plus en stock, il est indiqué comme Produit épuisé sur la fiche produit et ne peut être ajouté au panier. Les produits numériques et les produits physiques peuvent être retirés du catalogue à tout moment, à la discrétion du Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une rupture de stock ou du retrait d'un produit, quelle qu'en soit la raison. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit commandé, le Client sera informé par email et remboursé du montant correspondant.

10. Conditions d'utilisation

Contenus achetés :

Les produits achetés sur le Site sont réservés uniquement à un usage personnel. 

Toute reproduction, revente, diffusion, publication, adaptation ou exploitation commerciale, même partielle, est formellement interdite sans l'autorisation écrite du Vendeur. 

Il est strictement interdit de :

• vendre ou revendre les produits ou de les utiliser pour créer des produits destinés à la vente
• utiliser les contenus à des fins commerciales, y compris pour animer des ateliers ou des cours de couture (sauf autorisation écrite du Vendeur)
• partager les fichiers, guides, liens d'accès aux tutoriels vidéos, liens de téléchargement avec des tiers 

Visuels et contenus présents sur le Site :

Tous les éléments présents sur le Site, y compris les photos, logos, textes, et illustrations, sont la propriété du Vendeur sauf les illustrations issues du site Canva. Les contenus sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite et peut engager la responsabilité du Client.

11. Responsabilité

Le Vendeur met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des produits et services proposés sur le Site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• d'une mauvaise utilisation des produits par le Client, comme par exemple un mauvais choix de taille, une impression incorrecte, un mauvais assemblage ou tout dommage lié à la réalisation du patron
• des difficultés rencontrées pour utiliser les fichiers PDF, imprimer les planches ou obtenir le rendu attendu, y compris en raison de problèmes techniques liés au matériel du Client (ordinateur, tablette, téléphone, imprimante)
• d'un dysfonctionnement temporaire du Site ou d'un service tiers (Shopify, prestataire de paiement, autres prestataires et applications intégrées)
• des retards ou dommages survenus pendant la livraison, indépendants de sa responsabilité
• du résultat final des créations réalisées à partir des patrons
  

Les produits numériques PDF sont livrés en format standard. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité avec tous les logiciels ou systèmes d'exploitation, ni la qualité d'impression ou l'adaptation aux équipements du Client. Le Client reste responsable de vérifier la compatibilité de son matériel avec les fichiers téléchargés. 

La génération des factures s'appuie sur un service tiers. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement ponctuel du service ou d'un délai dans l'émission de la facture.

Le Client est également responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de sa commande.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client y trouvera le détail des traitements, de la conservation et de ses droits.

13. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une commande en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne de réseau, grève, etc.) au sens de l'article 1218 du Code Civil.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le Droit Français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur via le formulaire de contact pour rechercher avant toute chose une solution amiable.

A défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la Consommation. 

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en ligne. 

16. Support

En cas de difficulté pour accéder à un fichier ou pour toute question liée au produit, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact. 

 

Date de mise à jour : 20 novembre 2025